(87) Concernant le financement des mesures d’infrastructure en question, l’Allemagne a déclaré que les mesures avaient été financées par des prêts d’actionnaire, qui avaient été octroyés aux conditions normales du marché et ne constituaient donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. L’Allemagne a souligné que ces prêts n’avaient pas encore été convertis en fonds propres et que cette conversion était soumise à la décision d’approbation de la Commission.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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