Article considérant 88

(88) L’Allemagne a précisé que les prêts étaient octroyés en fonction des besoins de construction et que leur montant total changeait chaque mois. Selon elle, la durée des prêts commence à la date à laquelle le prêt est déboursé. Elle a en outre expliqué que chaque prêt arrivait à échéance à la fin de l’année (31 décembre) au cours de laquelle il était octroyé. Dans ce contexte, l’Allemagne a déclaré que ces prêts avaient alors été prorogés d’une période supplémentaire d’un an. Selon elle, plusieurs prorogations des prêts sont possibles jusqu’à ce que la Commission autorise les injections de capital.