(89) L’Allemagne a en outre déclaré que le montant du prêt et les intérêts à payer étaient dus à la date d’échéance (c’est-à-dire le 31 décembre de chaque année), mais que la durée du prêt pourrait être prolongée d’une année supplémentaire. Elle a par ailleurs affirmé que cette possibilité d’extension permettait de prolonger le prêt jusqu’à ce que la Commission prenne sa décision finale.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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