Article considérant 93

(93) Concernant la marge de risque de […] points de base fixée en 2009, l’Allemagne a précisé que le taux était déterminé en comparant, d’une part, les conditions des deux offres indicatives de Sachsen Bank et Nord LB, respectivement datées des 8 et 9 janvier 2009, et, d’autre part, la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB et la convention de prêt entre MFAG et Postbank, respectivement datées des 19 et 22 août 2003 et des 28 juin et 15 juillet 2007. L’Allemagne a déclaré que, dans un souci de prudence, la marge avait été arrondie à l’unité supérieure, de […] points de base à […] points de base en moyenne.