(95) L’Allemagne a expliqué qu’en 2011, la marge d’intérêt utilisée s’élevait à […] points de base et que le calcul reposait sur une comparaison entre, d’une part, les deux offres indicatives de Sachsen Bank et de Nord LB du 29 juin 2011, et, d’autre part, la convention de prêt entre Postbank et MFAG datée des 28 juin et 15 juillet 2007 et la convention de prêt entre Sachsen LB et MFAG datée des 19 et 22 août 2003. Selon elle, la marge calculée a aussi été arrondie à l’unité supérieure, de […] points de base à […] points de base en moyenne.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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