(96) L’Allemagne a déclaré qu’à son avis, la conformité des prêts d’actionnaire de FLH avec le marché devrait être appréciée sur la base de points de référence sur le marché et non sur la base de la communication relative au taux de référence de 2008.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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