Article considérant 97

(97) De plus, l’Allemagne a affirmé que la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB des 19 et 22 août 2003 constituait en fait une référence valable pour déterminer le niveau des taux d’intérêt sur le marché pour les prêts d’actionnaire. Elle a rejeté l’argument selon lequel la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB ne constituait pas une bonne base pour l’analyse comparative parce qu’elle avait été conclue avec un bénéficiaire différent, en l’occurrence MFAG et non FLH. L’Allemagne a souligné que la Commission elle-même considérait MFAG uniquement comme un véhicule pour le transfert des fonds à FHL et non comme un bénéficiaire de l’aide. Elle a expliqué que l’accord de contrôle et de compensation des résultats entre MFAG et FLH obligeait FLH à transférer tous ses profits à MFAG et demandait à MFAG de couvrir toutes les pertes de FLH, de sorte que les profits et pertes annuels nets pour FLH soient toujours nuls. En conséquence, la marge d’intérêts octroyée à une société du groupe était toujours équivalente à la marge d’intérêts octroyée à la société mère et vice versa.