Article considérant 98

(98) Selon l’Allemagne, même si la convention de prêt a été conclue en 2003, elle concernait un prêt à long terme à taux révisable courant jusqu’en 2013, à intérêt fixe par période de 3 mois. À cet égard, l’Allemagne a déclaré que la marge de risque de […] points de base était donc applicable entre 2006 et 2008 et qu’elle s’appliquerait encore aujourd’hui. En outre, elle ne partage pas l’avis de la Commission selon lequel Sachsen LB a pu offrir la marge d’intérêt de […] points de base uniquement en raison du niveau d’intérêt réduit obtenu via le financement de la BEI. Selon l’Allemagne, le financement de la BEI n’a eu aucune influence sur la détermination de la marge d’intérêt de […] points de base.