(99) L’Allemagne a aussi rejeté l’observation de la Commission selon laquelle la convention de prêt entre Postbank et MFAG ne pouvait pas être utilisée comme référence. Cette convention a été conclue pour FLH, elle n’a pas été conclue à un autre moment, et le paiement n’a pas fait l’objet de conditions particulières. Par ailleurs l’Allemagne a soutenu que l’offre de financement contraignante de Sachsen LB et Nord LB datée du 16 mai 2007 était un point de référence valable.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.