Version d'origine : acte du 30/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1470)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →
Le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire no ARB/05/20 Micula e.a./Roumanie, à l’unité économique unique composée par Viorel Micula, Ioan Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack, European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L. et West Leasing S.R.L constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur.
Nota : Affaire CIRDI no ARB/05/20, Ioan Micula, Viorel Micula, S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack S.R.L./Roumanie, sentence définitive du 11 décembre 2013.
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