Version d'origine : acte du 30/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1470)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →
1. Dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, la Roumanie communique les informations suivantes:
a) le montant total de l’aide reçue par chaque entité mentionnée à l’article 1er de la présente décision;
b) une description détaillée des mesures déjà prises ou des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;
c) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La Roumanie informe la Commission de l’avancement des mesures prises au niveau national pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. La Roumanie présente sans délai, sur simple demande de la Commission, des informations relatives aux mesures déjà prises et aux mesures prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts correspondants déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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