Article considérant 1

(1) Par la sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 (ci-après la «sentence») dans l’affaire Micula e.a./Roumanie, un tribunal arbitral (ci-après le «tribunal») constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — CIRDI (International Centre for Settlement of Investment Disputes — ICSID) a accordé aux cinq requérants (les frères Viorel et Ioan Micula et les sociétés S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., et S.C. Multipack, toutes détenues par les frères Micula; ci-après les «requérants») des dommages et intérêts à charge de la Roumanie pour un montant s’élevant à 376 433 229 RON (quelque 82 000 000 EUR), au motif que la Roumanie n’a pas assuré un traitement juste et équitable des investissements des requérants, ce qui constitue une violation par la Roumanie de l’article 2, paragraphe 3, de l’accord conclu entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement roumain pour la promotion et la protection réciproque des investissements (ci-après le «TBI»). En outre, le tribunal a décidé que des intérêts s’appliquent au montant concerné jusqu’à la date de pleine exécution de la sentence par la Roumanie. Par conséquent, le montant total que la Roumanie devait aux requérants le 11 décembre 2013 s’élève à 791 882 452 RON (quelque 178 000 000 EUR).