Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(10) Les requérants ont par ailleurs demandé l’accès à toute la correspondance écrite entre la Commission et la Roumanie, versée au dossier de cette affaire. Cette requête a été rejetée le 19 décembre 2014, et le refus a été confirmé le 2 mars 2015.

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