Article considérant 100

(100) En outre, l’existence d’un avantage, contrairement à ce qu’affirment les requérants, n’est pas exclue par le fait que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence implique le paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis. La question centrale à cet égard est de savoir si les principes énoncés par la CJUE dans l’arrêt rendu dans l’affaire Asteris sont applicables en l’espèce. Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Asteris, la CJUE a statué que les aides d’État «revêtent une nature juridique fondamentalement différente des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers, en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé». Les requérants affirment que la présente affaire relève parfaitement de cette jurisprudence et que toute tentative de la Commission d’établir une distinction entre l’affaire Asteris et la présente affaire n’est pas convaincante. La Commission ne peut partager ce point de vue.