Article considérant 101

(101) La Commission constate, en premier lieu, les très grandes différences entre le contexte de l’affaire Asteris et la présente affaire. Dans l’affaire Asteris, la CJUE a rendu un arrêt préjudiciel en réponse à une demande adressée par une juridiction grecque, dans lequel elle a dû statuer sur la compétence des juridictions des États membres pour examiner les demandes de dommages et intérêts présentées par des particuliers à l’encontre des autorités nationales pour le non-paiement d’aides dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union. Le non-paiement des aides n’était pas le résultat d’une promesse que les autorités grecques n’ont pas tenue au sujet de l’aide concernée, mais plutôt une conséquence de l’inclusion par la Commission d’erreurs techniques dans un règlement. Les entreprises affectées avaient déjà introduit un recours en dommages et intérêts contre la Commission devant la CJUE, qui l’a rejeté comme infondé. En réponse à la demande préjudicielle, la CJUE a précisé dans son arrêt que, étant donné son rejet antérieur de l’action en dommages et intérêts formée contre la Commission, toute action en dommages et intérêts contre l’État grec devrait se fonder sur des raisons différentes de celles invoquées dans l’action contre la Commission que la cour avait rejetée, c’est-à-dire sur l’erreur ou sur le comportement des autorités grecques. En particulier, la CJUE n’a pas affirmé que l’octroi de dommages et intérêts équivalents au montant de l’aide d’État illégale promise et non payée ne constituerait pas une aide d’État en soi. Par conséquent, il ne résulte pas de l’arrêt dans l’affaire Asteris que chaque décision accordant des dommages et intérêts tomberait systématiquement en dehors du champ d’application de la législation de l’Union concernant les aides d’État, comme semblent l’affirmer les requérants. Dans les cas de responsabilité basés sur la faute des autorités nationales, aucun avantage n’est accordé à une entreprise si une telle responsabilité garantit seulement que la partie lésée obtient ce qu’on lui doit, comme toute autre entreprise qui se trouve dans la même situation, conformément aux règles générales concernant la responsabilité civile dans l’État membre concerné. Les dommages et intérêts accordés au titre des règles générales concernant la responsabilité civile diffèrent de l’aide d’État dans la mesure où ils ne peuvent faire en sorte que la personne ayant subi les préjudices se trouve dans une meilleure situation après avoir reçu les dommages et intérêts.