Article considérant 102

(102) Deuxièmement, pour qu’une indemnité ne tombe pas dans le champ d’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État en vertu de la jurisprudence Asteris, elle doit se baser sur une règle générale concernant les dommages et intérêts. En l’espèce, l’indemnité a été accordée aux requérants au titre d’un TBI intra-UE que la Commission considère comme frappé de nullité à partir de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union. La Commission a exprimé de manière constante son opinion selon laquelle les traités bilatéraux d’investissements intra-UE, tels que le TBI sur lequel les requérants fondent leurs prétentions, enfreignent le droit de l’Union, car ils sont incompatibles avec les dispositions des traités de l’Union et devraient donc être considérés comme nuls. La Commission a porté à plusieurs reprises à la connaissance des États membres, y compris des États membres concernés.