Article considérant 103

(103) Troisièmement, la Commission constate que la sentence a pour objet de dédommager les requérants pour les incitations que la Roumanie leur avait promises au titre de l’OUG no 24 (modifiée par l’OUG no 75), mais que la Roumanie a dû abroger à la demande de l’Union, pour finaliser le processus de négociation en vue de l’adhésion à l’Union. Par conséquent, contrairement à l’affaire Asteris, les requérants demandent en l’espèce des dommages et intérêts pour les incitations promises par la Roumanie, mais qu’elle a refusé de leur accorder, enfreignant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 64 de l’AE et au titre de la loi no 143/1999, telle qu’interprétée par la décision no 244/2000 du conseil de la concurrence roumain de ne pas accorder une aide d’État illégale. Pourtant, selon les explications données par l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, le droit à une indemnisation égale au montant des aides dont l’octroi était préconisé reviendrait à accorder indirectement une aide d’État considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur. Selon ce raisonnement, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les termes de l’indemnisation en vue de la récupération de l’aide d’État constituent une aide d’État. En outre, dans l’affaire Lucchini, la CJUE a statué qu’une juridiction nationale ne pouvait appliquer le droit interne lorsque le résultat de cette application «ferait en l’espèce échec à l’application du droit communautaire en ce qu’elle rendrait impossible la récupération d’une aide d’État octroyée en violation du droit communautaire».