Article considérant 104

(104) Les tentatives des requérants d’établir une distinction entre les affaires concernées et la présente affaire ne sont pas concluantes. Ce qui compte n’est pas que les éléments de fait exacts qui sont à la base de ces affaires sont différents des éléments de la présente affaire, mais que le principe qui résulte de ces affaires, à savoir que le droit interne, y compris les régimes de responsabilité prévus par le droit interne, ne peut être appliqué si cela entrave l’application de la législation de l’Union en matière d’aides d’État et aboutit, par conséquent, finalement à l’octroi d’une aide d’État illégale. Dans ce contexte, l’affaire Asteris n’exclut pas les dommages et intérêts accordés pour la récupération d’une aide d’État illégale ou pour la non-perception d’une aide d’État illégale. La Commission considère que le même principe s’applique lorsque la responsabilité découle d’un traité de droit international conclu entre deux États membres (tel qu’un TBI intra-UE) dont l’application abouti à l’octroi d’une aide d’État. Lorsque la mise en œuvre par un État membre d’un TBI intra-UE entrave la mise en œuvre du droit de l’Union, l’État membre concerné doit respecter le droit de l’Union, car le droit primaire de l’Union, qui inclut les articles 107 et 108 du traité, prévaut sur les obligations internationales de l’État membre concerné.