Article considérant 105

(105) L’affirmation des requérants selon laquelle il n’a jamais existé de décision officielle valable établissant que l’OUG no 24 constitue une aide d’État illégale ou que les incitations en cause étaient incompatibles avec le marché intérieur n’est pas pertinente à cet égard, étant donné que la mesure contestée qui se trouve à la base de cette décision est la mise en œuvre/exécution de la sentence et non les incitations aux investissements promises dans l’OUG no 24. En effet, étant donné que l’OUG no 24 a été abrogée le 22 février 2005 et qu’aucune aide n’a été versée après cette date en vertu de l’acte législatif afférent, ni le conseil de la concurrence roumain, ni la Commission ne sauraient conclure, dans une décision formelle, que l’OUG no 24 a eu pour résultat l’octroi d’une aide d’État incompatible entre le 22 février 2005 et le 1er avril 2009, soit la période pendant laquelle la sentence accorde des dommages et intérêts aux requérants.