Article considérant 107

(107) En tout état de cause, la Commission rappelle que le conseil de la concurrence roumain, plusieurs positions communes de l’Union et du gouvernement roumain concernant l’abrogation de l’OUG no 24 ont conclu de manière unanime que l’OUG no 24 a eu pour effet l’octroi d’une aide d’État illégale au titre de l’AE, de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie, de la loi no 143/1999 et de l’acquis communautaire. En outre, la décision no 244/2000 du conseil de la concurrence roumain n’a été ni contestée ni annulée, mais seulement ignorée par le législateur roumain quand il a adopté l’OUG no 75, en violation des dispositions de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État et, par conséquent, des obligations prévues par l’AE et par la décision no 4/2000 du conseil d’association UE-Roumanie. L’Union a insisté ensuite pour que la Roumanie respecte la décision en cause ainsi que les obligations lui incombant au titre de l’AE et de l’acquis communautaire dans le contexte des négociations d’adhésion, demandes auxquelles la Roumanie s’est d’ailleurs conformée en abrogeant l’OUG no 24.