(108) Compte tenu des considérants qui précèdent, la Commission conclut que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence constitue un avantage économique en faveur des requérants qu’ils n’auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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