Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(109) Les mesures accordant un avantage économique à une entreprise ne constituent pas toutes des aides d’État; seules celles qui accordent, de manière sélective, un avantage économique à certaines entreprises ou catégories d’entreprises ou à certains secteurs économiques le sont.

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