(11) Dans leurs lettres du 9 mars et du 11 mars 2015, les autorités roumaines ont informé la Commission de la saisie, effectuée du 5 février au 25 février 2015, d’un montant de 9 197 482 RON sur les comptes du ministère roumain des finances publiques qui ont fait l’objet de saisies-arrêts, et du versement volontaire d’un montant de 466 760 066 RON sur un compte bloqué ouvert aux noms des cinq requérants, représentant la différence du montant dû en vertu de la sentence arbitrale.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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