(110) La sentence accorde des dommages et intérêts uniquement aux requérants. Par conséquent, en versant ces dommages et intérêts, que ce soit au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, la Roumanie confère un avantage uniquement aux requérants. Cette mesure est donc sélective.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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