Article considérant 111

(111) En outre, ainsi qu’il ressort de l’arrêt Asteris, les dommages et intérêts pour les préjudices subis ne confèrent d’avantage sélectif à une seule entreprise que dans la mesure où les dommages et intérêts en cause découlent de l’application d’une règle générale du droit relatif à la responsabilité de l’administration publique que toute personne peut invoquer de manière à exclure la possibilité que toute indemnité accordée confère un bénéfice sélectif à certaines catégories sociales. La mesure contestée, qui découle de l’application des dispositions du TBI, ne respecte pas cette exigence pour toutes les raisons en l’espèce.