Article considérant 112

(112) Premièrement, le TBI accorde ce droit aux dommages et intérêts seulement à un certain groupe d’investisseurs, à savoir les investisseurs des deux États membres qui sont parties au TBI intra-UE, c’est-à-dire la Suède et la Roumanie. Par conséquent, tous les investisseurs de l’Union qui se trouvaient dans une situation similaire ne pouvaient pas invoquer ce TBI pour réclamer des dommages et intérêts correspondant aux incitations promises sous le régime d’aides prévu par l’OUG no 24, qui a été abrogée. Seuls les investisseurs d’une certaine nationalité pouvaient le faire. Par conséquent, dans la mesure où le versement de l’indemnité accordée à un investisseur au titre d’un TBI équivaut à l’octroi d’un avantage, l’avantage est sélectif. En ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle le caractère général des avantages accordés au titre des traités bilatéraux d’investissements a été reconnu antérieurement par la Commission (voir le considérant 66), la déclaration citée par les requérants à l’appui de leur thèse n’a pas été formulée par la Commission, dès lors qu’il s’agit d’un extrait d’une étude réalisée par un contractant externe pour le département thématique de la direction générale des politiques externes du Parlement européen. Deuxièmement, pour éliminer tout doute concernant l’auteur des opinions exprimées dans l’étude concernée, celle-ci contient une clause de non-responsabilité précisant que l’auteur porte la responsabilité exclusive des opinions qui y figurent et que celles-ci ne reflètent pas la position officielle du Parlement européen. La déclaration figurant dans le rapport afférent n’est pas imputable à la Commission et n’est pas pertinente en l’espèce.