Article considérant 113

(113) Deuxièmement, la mesure contestée dédommage les requérants pour l’abrogation de certaines mesures d’incitation aux investissements qui ont elles-mêmes un caractère sélectif. En effet, les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 ne l’ont été qu’aux entreprises qui ont investi dans certaines régions. Par conséquent, il convient de considérer que les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal sont eux aussi sélectifs, car ils correspondent aux avantages promis par l’OUG no 24, qui a été abrogée.