(114) En tout état de cause, la Commission considère que le TBI au titre duquel le tribunal a accordé des dommages et intérêts aux requérants a été frappé de nullité après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Il ne peut donc être considéré que ce traité est à la base d’une règle générale du droit concernant la responsabilité des administrations publiques sur laquelle tout investisseur peut se baser.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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