Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(115) Vu toutes les raisons qui précèdent, la Commission conclut que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère un avantage sélectif aux requérants.

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