Article considérant 116

(116) Seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État peuvent constituer des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En l’espèce, la Roumanie a déjà procédé à la mise en œuvre partielle de la sentence, en compensant une partie des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal par les taxes et impôts dus à l’État roumain par un des requérants. En outre, l’huissier de justice désigné par la cour a déjà confisqué des fonds sur les comptes de l’État pour satisfaire aux créances exigibles des requérants telles que visées par la sentence. Il convient de considérer les paiements directs sur le budget de l’État et la perte de recettes de l’État par l’annulation de certaines taxes dues ou le transfert d’autres actifs de l’État (tels que des actions dans d’autres entreprises ou le transfert d’actifs confisqués) vers les requérants, qu’ils aient été effectués de manière volontaire ou par l’exécution d’une injonction judiciaire comme des mesures financées au moyen de ressources d’État.