Article considérant 117

(117) Pour qu’un avantage sélectif puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il doit, notamment, être imputable à l’État. En l’espèce, les requérants affirment que, compte tenu du fait que l’exécution de la sentence est «une conséquence automatique et involontaire des obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de la convention CIRDI, il est évident qu’elle n’est pas imputable à l’État et, par conséquent, ne peut constituer une aide d’État». L’argument principal des requérants est que, compte tenu de l’obligation de la Roumanie au titre du droit international d’exécuter la sentence, l’accomplissement de cette obligation n’est pas imputable à l’État. La Commission n’est pas d’accord avec ce raisonnement et considère que la mesure est imputable à la Roumanie, pour les raisons exposées ci-dessous.