(118) La Commission prend note d’emblée que la décision volontaire de la Roumanie de conclure ce TBI a créé les conditions favorables à l’avantage sélectif, comme il est expliqué aux considérants 110 et suivants et au considérant 111 ci-dessus.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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