Article considérant 119

(119) En outre, si la Roumanie met en œuvre la sentence de manière volontaire en versant les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, il ne fait aucun doute que cette action est imputable à l’État roumain. En tout état de cause, cela vaut pour la partie des dommages et intérêts accordés aux requérants au titre de la sentence que la Roumanie a compensée par les taxes et les impôts dus aux autorités roumaines par un des requérants (SC European Food S.A.). Cela vaut également pour la décision de la Roumanie de verser de manière volontaire le solde des dommages et intérêts accordés par le tribunal.