Article considérant 12

(12) L’accord européen (ci-après l’«AE») entre les Communautés européennes (ci-après la «Communauté») et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995. Le but de l’AE a été de préparer l’adhésion de la Roumanie à l’Union. En vertu de l’article 64, paragraphe 1, point iii), de l’AE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens est déclarée incompatible avec le bon fonctionnement de l’AE, dans la mesure où elle est susceptible d’affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie. En vertu de l’article 64, paragraphe 2, de l’AE, toute pratique contraire au présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l’application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les articles 101, 102 et 107 du traité). Ce renvoi dynamique aux «critères découlant de l’application des règles» porte sur toutes les règles de l’Union en matière d’aides d’État, y compris celles régissant l’octroi des aides d’État régionales. En plus de l’obligation substantielle de respecter la législation de l’Union concernant les aides d’État, les articles 69 et 71 de l’AE obligent la Roumanie à aligner sa législation nationale sur l’acquis communautaire, tout en maintenant de manière expresse la législation de l’Union en matière de concurrence et, par conséquent, la législation de l’Union concernant les aides d’État, qui fait partie de la législation susmentionnée. En conséquence, l’AE oblige la Roumanie à respecter tout le corpus de la législation de l’Union concernant les aides d’État, ce à quoi elle s’est engagée. En outre, l’AE est devenu partie intégrante de l’ordre juridique interne à la suite de sa ratification par le Parlement roumain en vertu de la loi 20/1993 et à sa publication au Journal officiel national le 12 avril 1993.