Article considérant 120

(120) Finalement, chaque action des organismes d’État roumains est imputable à la Roumanie. Ces organismes d’État incluent le gouvernement de l’État membre concerné et d’autres autorités publiques. En particulier, il convient de considérer que les juridictions nationales d’un État et les huissiers de justice désignés par les juridictions sont, eux aussi, des organismes de l’État concerné et, par conséquent, ont l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne de coopérer de manière loyale avec l’Union. Par conséquent, les actions des juridictions et des huissiers de justice nationaux sont imputables à l’État roumain. Donc, si la Roumanie est tenue de dédommager les requérants en vertu de la sentence à la suite de la démarche entreprise par les juridictions et les huissiers de justice nationaux, l’action afférente est également imputable à l’État roumain. Le droit de l’Union ne reconnaît que d’une manière limitée une dérogation à ce principe général de l’imputabilité: une mesure n’est pas imputable à un État membre lorsque cet État membre est obligé par le droit de l’Union de mettre en œuvre la mesure concernée sans disposer de pouvoir discrétionnaire. En pareil cas, la mesure émane d’un acte législatif de l’Union et n’est pas imputable à l’État. Pourtant, il n’est pas contesté que la Roumanie n’est pas tenue par la législation de l’Union de mettre en application la sentence. Toute décision de mise en œuvre ou d’exécution de la sentence, qu’elle soit prise par le gouvernement roumain ou par les juridictions nationales roumaines, est donc imputable à l’État roumain.