Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(121) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure est imputable à la Roumanie.

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