(124) La Commission observe que les arguments des requérants niant l’existence d’une distorsion de la concurrence reprennent tout simplement les affirmations selon lesquelles les frères Micula ne peuvent être considérés comme des entreprises et que la mise en œuvre de la sentence ne conférerait aucun avantage aux requérants. Les deux affirmations ont déjà été examinées en détail précédemment (voir les considérants 81 et suivants et les considérants 92 et suivants) et ne nécessitent pas d’observations supplémentaires.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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