(125) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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