(127) Il résulte clairement du libellé de l’article 351 du traité que celui-ci n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que le TBI est un traité conclu entre deux États membres de l’Union, à savoir la Suède et la Roumanie, et non un traité «entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part». Par conséquent, la mise en application des règles relatives aux aides d’État en l’espèce n’a pas d’incidence sur les droits et obligations prévus par l’article 351 du traité.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.