(129) La Roumanie est également partie de la Convention multilatérale CIRDI, à laquelle elle a adhéré avant son adhésion à l’Union. Toutefois, étant donné qu’aucun pays tiers qui est partie contractante à la Convention CIRDI n’est partie au TBI qui fait l’objet de cette procédure, l’article 351 du traité n’est pas pertinent en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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