Article considérant 13

(13) Pour respecter son obligation d’alignement prévue par l’AE, la Roumanie a adopté, en 1999, la loi no 143/1999 portant sur les aides d’État (ci-après la «loi portant sur les aides d’État»), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi incluait la même définition des aides d’État que celle visée à l’article 64 de l’AE et dans le droit de l’Union. En outre, en vertu de la loi mentionnée ci-dessus, le conseil de la concurrence roumain et l’office de la concurrence roumain ont été désignés en tant qu’autorités nationales chargées de la surveillance des aides de l’État et compétentes pour apprécier la compatibilité des aides d’État accordées par la Roumanie aux entreprises; une procédure a été établie pour la notification et l’autorisation des aides d’État, qui a été élaborée sur la base de l’article 108 du traité.