Article considérant 130

(130) L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que les aides d’État sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur. À moins qu’une mesure d’aide ne soit déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission, il est interdit aux États membres de mettre en œuvre des mesures d’aide d’État. En vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, un État membre est tenu d’informer la Commission de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides et ne peut mettre à exécution la mesure projetée, avant que la Commission prenne une décision finale concernant la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur.