(131) L’obligation de ne mettre à exécution aucune mesure d’aide en l’absence de décision finale de la Commission concernant la compatibilité de cette mesure ne s’applique de toute évidence qu’aux mesures d’aide mises en œuvre après l’entrée en vigueur du traité pour l’État membre concerné. Pour la Roumanie, le traité est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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