Article considérant 132

(132) Les requérants contestent le fait que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituerait une «aide nouvelle» au sens de l’article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999. Ils affirment que même si l’évaluation de la Commission est correcte quod non et même si la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituait une aide, la date de l’octroi de l’aide en cause serait la date de l’octroi initial d’avantages aux requérants au titre de l’OUG no 24 (en 2000 et en 2002, soit avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union). Selon les requérants, la dernière date qui peut être considérée comme la date de l’octroi de l’aide est, au plus tard, la date de l’entrée en vigueur du TBI, sur laquelle se base la sentence, à savoir 2003.