(133) La Commission n’est pas d’accord avec les requérants et considère que le versement des dommages et intérêts que le tribunal leur a accordés, qu’il soit effectué au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, constitue une «aide nouvelle» et, par conséquent, soumis intégralement au mécanisme de contrôle des aides d’État visé aux articles 107 et 108 du traité. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, l’aide doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit inconditionnel de la recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. Ni l’adoption de l’OUG no 24, le 2 octobre 1998, ni la désignation de la localité de Ștei-Nucet du département de Bihor en tant que zone défavorisée pour une période de 10 ans (à partir du 1er avril 1999) ni l’émission de certificats d’investisseur permanent à S.C. European Food S.A. (le 1er juin 2000), à S.C. Starmill S.R.L. et à S.C. Multipack (le 17 mai 2002) n’a donné aux requérants un droit inconditionnel de bénéficier de la facilité pour les matières premières jusqu’au 1er avril 2009. Le droit à la facilité concernée a été obtenu par une seule société admissible au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime institué par l’OUG no 24:
— dans le cadre du régime initial institué par l’OUG no 24: lorsque l’agence pour le développement régional a approuvé les documents présentés par la société concernant la vente de la production, certifiant les opérations d’importation de matières premières destinées à être intégrées dans la production interne, qui donne droit à un remboursement des droits de douane versés, et
— après la transformation de la facilité pour les matières premières visée par l’OUG no 24 en une exonération des droits de douane en vertu de l’OUG no 75: lorsqu’une société admissible au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime afférent a importé des matières premières pour les intégrer dans sa production interne et a demandé une exonération aux autorités de contrôle aux frontières sur la base des documents justificatifs appropriés.