Article considérant 134

(134) Étant donné que le régime institué par l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, a été abrogé le 22 février 2005, aucune société n’a pu obtenir le droit à une aide après cette date en vertu du cadre national de réglementation pour l’importation en Roumanie de matières premières destinées à être intégrées dans la production interne. Par conséquent, la demande de dédommagement soumise par les requérants à l’État roumain découle seulement de la sentence en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique interne de la Roumanie. Considérant que la sentence a été rendue et risque d’être mise en œuvre ou exécutée après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, le droit inconditionnel prévu par la législation nationale roumaine de recevoir les dommages et intérêts accordés par le tribunal, qui découle de la ratification de la convention CIRDI, qui a permis à la convention d’être intégrée dans l’ordre juridique national, conférant ainsi à la sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, a été accordé aux requérants seulement après l’adhésion de la Roumanie à l’Union.