Article considérant 135

(135) En outre, il est important de remarquer à cet effet que la sentence accorde aux requérants un montant qui correspond précisément aux avantages prévus dans le cadre du régime annulé de l’OUG no 24 pour la période s’étendant entre le moment de l’abrogation de l’ordonnance (22 février 2005) et la date planifiée de son expiration (1er avril 2009). La période concernée représente un peu plus de 49 mois, pendant une grande partie desquels (27 mois) la Roumanie a été membre à part entière de l’Union, et a été directement soumise aux règles du traité en matière d’aides d’État. En outre, par la sentence, le tribunal a accordé aux requérants des dommages et intérêts pour avoir perdu une possibilité de stocker du sucre en 2009, en présumant que les pertes liées ont été subies entre le 31 mars 2009 et le 1er juillet 2010. Par conséquent, ces pertes présumées ont été intégralement enregistrées après l’adhésion de la Roumanie à l’Union en 2007. Enfin, le tribunal a accordé des dommages et intérêts pour le manque à gagner, prenant en compte les pertes invoquées pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2011. La période concernée comprend 80 mois, pendant une grande partie desquels (56 mois) la Roumanie a été membre à part entière de l’Union et a été directement soumise aux règles du traité en matière d’aides d’État.