(136) Finalement, le régime de mesures d’incitation prévu par l’OUG no 24 n’est pas mentionné au chapitre 2, point 1, de l’annexe V, de l’acte d’adhésion de la Roumanie à l’Union, qui dresse la liste exhaustive des mesures d’aide d’État qui seraient considérées comme des aides existantes au moment de l’adhésion de la Roumanie à l’Union.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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