Article considérant 138

(138) Par conséquent, le cas des requérants n’est pas compatible avec la décision de la Commission dans l’affaire N 380/04, à laquelle renvoient les requérants. L’affaire N380/04 avait pour objet un contrat conclu entre la société Latvijas Gaze (ci-après «LG») et la Lettonie en 1997. Lorsqu’un litige est survenu entre LG et la Lettonie au sujet des obligations de celle-ci au titre du contrat, des procédures d’arbitrage commercial fondées sur les règles UNCITRAL ont été lancées à Stockholm. Le tribunal arbitral constitué pour le litige en cause a décidé, le 19 juin 2003, que la Lettonie devait des dommages et intérêts à LG pour la période s’étendant du 10 janvier 2001 au 10 mars 2003. La Lettonie ne s’est pas conformée à la sentence arbitrale avant son adhésion à l’Union le 1er mai 2004 et a informé la Commission qu’elle envisageait d’exécuter la sentence arbitrale afférente après son adhésion. Dans sa décision, la Commission a observé que l’obligation de dédommagement était imputable au contrat de 1997, que le dédommagement accordé par la juridiction arbitrale visait intégralement une période antérieure à l’adhésion de la Lettonie, et que la sentence arbitrale avait été prononcée avant l’adhésion de la Lettonie à l’Union. Sur cette base, la Commission a conclu que «le versement […] des dommages et intérêts accordés par le tribunal […] constitue un simple acte de mise en œuvre d’une mesure concrétisée intégralement avant l’adhésion» et que la mise en œuvre de la sentence arbitrale de 2003 ne pouvait être considérée comme «nouvelle aide». En outre, la Commission souligne dans la décision qu’elle a prise dans l’affaire N380/04 que ce versement ne portait pas préjudice à l’analyse de possibles versements futurs au titre du contrat qui portent sur les périodes post-adhésion, limitant ainsi l’approche choisie aux faits spécifiques notifiés par la Lettonie.