Article considérant 139

(139) Cependant dans cette affaire, l’obligation d’accorder des dommages et intérêts découle de la sentence, rendue en 2013; l’indemnité accordée aux requérants par le tribunal porte essentiellement sur la période qui suit l’adhésion de la Roumanie à l’Union; et la sentence a été rendue presque sept ans après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Enfin, il existe entre la décision adoptée dans l’affaire N 380/04 et la présente affaire une différence de taille, à savoir que dans la première affaire, il n’y avait aucun indice révélant que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence arbitrale de 2003 aurait permis à LG d’obtenir une aide d’État illégale que la Lettonie avait promis de lui accorder, ce qui était contraire aux obligations lui incombant en matière d’aide d’État en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union.